PIQURE DE RAPPEL -SANCTIONS EN CAS DE TRAVAUX SANS DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE

Exécuter des travaux en l’absence de permis de construire ou de DP, vous expose à des sanctions civiles, administratives et pénales.

Après avoir établi un procès-verbal de constat, les services de la mairie pourront vous contraindre à :

• L’interruption des travaux à effet immédiat.
• Une amende dont le montant est fixé selon le nombre de mètres carrés concerné par les travaux déclarés irréguliers.
• Une éventuelle peine de prison avec sursis et une condamnation pécuniaire aggravée en cas de récidive ou de poursuite du chantier.
• Une injonction à la démolition ou une mise en conformité avec votre charge.